Document contractuel
Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées sous le nom commercial Kinotopia, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 512 467 937 00029, code APE 5912Z. Le siège social est situé à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, France.
Toute commande validée par devis signé, accord écrit ou règlement d’un acompte implique l’acceptation des présentes conditions générales, sauf conditions particulières expressément prévues au devis.
2. Objet des prestations
Kinotopia réalise des prestations de montage vidéo et de mise en forme audiovisuelle à partir d’éléments fournis par le client : rushs, sons, voix, logos, textes, images, documents, chartes graphiques ou contenus déjà existants.
Les prestations peuvent notamment comprendre le dérushage, la sélection des plans, le montage d’interviews, la structuration du récit, le titrage, les sous-titres simples, l’habillage vidéo, le traitement audio courant, l’étalonnage simple, les déclinaisons de formats et l’export de fichiers vidéo.
Le contenu exact de la mission, les options retenues, les formats livrés, les délais et le prix sont définis dans le devis accepté par le client.
3. Devis et validation de commande
Après échange avec le client, Kinotopia peut établir une proposition précisant le périmètre de la mission, les éléments à fournir, les formats attendus, les éventuelles options, le prix et le délai prévisionnel.
Le devis devient définitif après acceptation écrite du client et, lorsque le devis le prévoit, après encaissement de l’acompte. Toute demande modifiant sensiblement le périmètre initial peut donner lieu à un devis complémentaire.
4. Éléments fournis par le client
Le client s’engage à transmettre les fichiers nécessaires dans des formats exploitables, accompagnés des indications utiles : objectif du projet, ordre de priorité, textes, noms, logos, charte graphique, consignes de montage, exemples éventuels et délais souhaités.
La qualité du résultat dépend directement de la qualité des éléments transmis. Kinotopia ne peut être tenu responsable des limites techniques liées aux fichiers fournis : image floue, son dégradé, cadrage inadapté, bruit de fond, fichier incomplet, compression excessive, erreur de nom, élément manquant ou problème de synchronisation.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un décalage du calendrier de livraison.
5. Droits sur les contenus transmis
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les musiques, images, vidéos, voix, textes, logos, documents, polices, graphismes ou tout autre élément transmis à Kinotopia pour intégration au projet.
Le client reste responsable des autorisations nécessaires concernant les personnes, marques, œuvres, lieux ou ayants droit visibles ou audibles dans les éléments qu’il fournit.
Lorsque des œuvres protégées doivent être utilisées, les autorisations, licences ou déclarations nécessaires sont à la charge du client, sauf accord contraire prévu au devis.
6. Réalisation de la prestation
Kinotopia s’engage à mettre en œuvre les moyens convenus pour réaliser la prestation conformément au devis accepté. La prestation est une obligation de moyens et non une obligation de résultat commercial, d’audience ou de performance.
Le client s’engage à coopérer de bonne foi, à transmettre des consignes claires et à répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation ou de précision.
En cas d’impossibilité majeure indépendante de la volonté de Kinotopia — panne exceptionnelle, indisponibilité technique, maladie, accident, perte d’accès à un service tiers ou autre cas de force majeure — les parties rechercheront en priorité une solution d’adaptation ou de report.
7. Corrections et validations
Sauf mention différente au devis, deux séries de corrections raisonnables sont incluses après une première version. Ces corrections portent sur des ajustements cohérents avec le périmètre initial : coupes, rythme, titrage, ordre de certains passages, erreurs factuelles signalées ou exports complémentaires prévus.
Les demandes dépassant le périmètre initial, les changements d’orientation créative, les ajouts importants de contenu, les demandes formulées après validation ou les modifications liées à de nouveaux éléments transmis tardivement peuvent être facturés en supplément.
La validation écrite d’une version par le client vaut acceptation du montage concerné, sous réserve des éventuelles corrections expressément listées au moment de la validation.
8. Délais et livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre prévisionnel, sauf engagement écrit spécifique. Ils peuvent évoluer en cas de transmission tardive des fichiers, de demande complémentaire, de retard de validation ou de modification du périmètre.
La livraison s’effectue sous forme de fichiers numériques, selon les formats prévus au devis. Sauf mention contraire, la livraison des fichiers de travail, projets de montage, préconfigurations, bibliothèques, fichiers intermédiaires ou éléments techniques internes n’est pas incluse.
La livraison finale peut être suspendue jusqu’au paiement complet des sommes dues.
9. Paiement
Les prix, acomptes, échéances et modes de règlement sont indiqués au devis ou sur la facture. Le paiement peut être effectué par virement, chèque ou tout autre moyen accepté par Kinotopia.
Sauf mention contraire au devis, l’absence de règlement de l’acompte prévu peut empêcher le démarrage de la prestation.
10. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sauf taux supérieur prévu au devis ou sur la facture.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due en cas de paiement après l’échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.
Kinotopia pourra suspendre les prestations en cours et retenir les éléments non livrés tant que les sommes dues n’auront pas été réglées.
11. Conservation des fichiers
Kinotopia peut conserver temporairement les fichiers nécessaires au projet pendant une durée indicative de deux mois après livraison finale. Passé ce délai, la conservation des fichiers n’est pas garantie, sauf accord écrit ou option dédiée.
Il appartient au client de conserver une copie de ses fichiers originaux, éléments transmis et fichiers livrés.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu final livré au client peut être utilisé dans le cadre prévu au devis après paiement complet. Les méthodes de travail, fichiers sources, projets de montage, habillages non livrés, réglages, modèles et éléments techniques internes restent la propriété de Kinotopia, sauf cession écrite spécifique.
Toute cession de droits plus large, toute exclusivité ou toute remise de fichiers sources doit être prévue explicitement au devis.
13. Références
Sauf opposition écrite du client, Kinotopia peut mentionner le nom du client ou du projet comme référence professionnelle, sans divulguer d’informations confidentielles ni publier de contenu non autorisé.
14. Confidentialité
Kinotopia s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le client dans le cadre du projet. Le client s’engage également à ne pas transmettre à des tiers les éléments de travail, propositions ou documents internes communiqués par Kinotopia, sauf accord écrit.
15. Réclamations
Toute réclamation relative au contenu livré doit être formulée par écrit dans les 7 jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, le projet sera considéré comme accepté, sous réserve des garanties légales applicables.
16. Médiation et règlement des litiges
En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable. Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur compétent pourront être communiquées au client consommateur dès qu’elles auront été désignées par Kinotopia.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige avec un client professionnel relève des juridictions compétentes du ressort d’Orléans.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, sauf clause particulière expressément acceptée par écrit.