Conditions générales de vente :

 

1 - Préambule

Kinotopia est une entreprise unipersonnelle en nom propre sous les N° 51246793700029 - APE 5212Z
Son siège social sis au 15 Allée Jean Monnet - 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre Kinotopia et ses clients.
Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.

2 - Prestations

-Audiovisuel : vidéo / photo
-Création multimédia : internet, DVD
-Infographie & PAO

3 - Offre d’étude

A la suite de l’entretien, Kinotopia proposera une offre d’étude du projet en précisant les points suivants :
Le lieu, la date, éventuellement l’horaire et la durée du projet.
Les scènes, lieux et personnes à filmer (ou à ne pas filmer) en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).
Les différentes options : transitions, musique, effets spéciaux.
Le prix et le délai prévisionnel de réalisation.
Et d’une manière générale, tout ce qui aura été discuté entre le client et Kinotopia.
Cette offre d’étude sera signée par le client par le biais d'un devis.

4 - Devis

Le devis devient définitif dès réception du bon de celui-ci dûment daté, signé et réglé. Toute modification de devis devra être écrite et signée par les deux parties. Le contrat commence après versement de l'acompte prédéfini sur le devis.
Celui-ci doit être reçu et encaissé avant le départ du contrat. Il contribue à assurer et verrouiller les dates de prestation.
Si l’acompte n’est pas réglé avant le jour du début du contrat, nos équipes ne se déplaceront pas et la date deviendra libre pour un éventuel autre client. Si toutefois nos équipes se déplacent afin de réaliser les prestations sans avoir reçu l’acompte, le départ de délai de livraison aura comme référence le jour de sa réception.

5 - Engagement

Kinotopia s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, acompte non récéptionné etc ….) Si Kinotopia ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.

6 - Annulation de la commande

L'acompte versé sera conservé si l'annulation à lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production pour préjudice causé pour réservation de date et de matériel. Toute modification du contrat ne pourra être prise en compte dans les 30 jours avant la prestation.

7 - Droit à l’image

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client s’engage à en informer au plus vite Kinotopia.
Il est toutefois préférable de leur faire signer un droit à l’image.

8 - Droit de diffusion

Sauf cas particulier, notamment la prise en charge et la gestion directe par le client, Kinotopia demandera l’autorisation à la SACEM de reproduire les musiques choisies et selon le cas répercutera les frais de droits de diffusion et de reproduction sur le devis au tarif en vigueur à la SACEM.

9 - Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement peut se faire par chèque, espèce ou virement.

10 - Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, Kinotopia suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 12% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

11 - Livraison

2 modifications de montage de film sont proposées au client selon ses choix prédéfinis lors de l'élaboration du projet.
Les modifications éventuelles ne pourront être supérieures à 10% du montage final (en minutes). Les modifications suivantes seront facturées.
Kinotopia s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel.
Si toutefois, suite à des problèmes techniques, le reportage était inutilisable, nous rembourserions les acomptes versés.

12 - Réserve de propriété

Kinotopia garde la propriété exclusive du document jusqu’à son paiement total.

13 - Conservation des rushes

Les rushes et/ou photos seront conservés 2 mois après la livraison du projet.
Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander un montage.
Toutefois, une option de conservation des rushes est possible avec forfait annuel ou mensuel.
Les rushes restent la propriété exclusive de Kinotopia.
Toute reproduction est soumise à une demande préalable directement auprès de Kinotopia. Faute d'autorisation, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute utilisation, toute adaptation, toute mise à disposition ou modification de ces éléments est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle.
Néanmoins, une livraison des rushes d’origine est possible en option sur devis. Le montage doit être soumis à autorisation, tous droits réservés, la livraison des rushes bruts ne donnant pas les droits d'édition ni de diffusion. Les rushes restent la propriété intellectuelle de Kinotopia. La session des droits des rushes d’origine est une option possible sur devis (en moyenne 4500€ par tournage), mais Kinotopia garde la propriété intellectuelle des rushes.

14 - Droit de reproduction

Selon le code L 335 1 - 4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des DVD est interdit.
Traitement des médias fournis par le client : La responsabilité de Kinotopia, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges. Pour toute remise de médias, le client aura pris le soin de réaliser une copie.
Le client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.
Toute réclamation se fera dans les 7 jours calendaires.

15 - Litige

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, a propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Orléans.

TOUTE COMMANDE DU CLIENT IMPLIQUE L’ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

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